Accessibilité au sein de l'administration fédérale
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Explications concernant l'accessibilité
Le site web de l'OFAS est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
Exeptions
Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les motifs suivants:
- Plusieurs documents PDF, en particulier ceux qui ont été imprimés puis numérisés.
- Les vidéos ne sont pas toujours accompagnées de sous-titres ou d’une audiodescription.
- Les contenus intégrés au moyen d’une iframe ne sont souvent pas accessibles. Peu de textes sont proposés en langue facile à lire, mais leur nombre est en constante progression.
- Seuls quelques contenus sont disponibles en langue des signes.
Données
La déclaration d’accessibilité a été créée le 13 août 2025.
Feedback
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Exploitant de l'application
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Effingerstrasse 20
CH-3003 Berne
Office fédéral des assurances sociales OFAS
En collaboration avec les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi qu’avec
les organisations de la société civile et du monde de la recherche